| 1. | Commissioner kuneva is leading a wide-ranging review of europe's consumer protection laws.
le commissaire kuneva mène actuellement une étude approfondie des lois sur la protection des consommateurs européens. |
| 2. | The possibilities of internet marketing result in additional demands being placed on consumer protection law.
les possibilités de marketing sur l'internet résultent en des exigences supplémentaires dans le droit de la protection des consommateurs. |
| 3. | He was elected a federal deputy for two terms, (1983–1987 and 1987–1994), distinguishing himself by authoring consumer protection laws.
Député fédéral de 1983 à 1987 puis de 1987 à 1994, il se distingue en faisant adopter des lois de protection du consommateur. |
| 4. | In the interests of enhancing the transparency and clarity of the strategy , i support the process of improving the drafting of consumer protection laws.
dans l'intérêt de la transparence et de la clarté de la stratégie , je soutiens le processus visant à améliorer l'élaboration de textes juridiques pour la protection des consommateurs. |
| 5. | For this reason , greater legislative transparency is needed , particularly on copyright and consumer protection law and fiscal and labour law.
c'est la raison pour laquelle une plus grande transparence législative est nécessaire , en particulier en matière de législation relative aux droits d'auteur et à la protection des consommateurs et de droit fiscal et du travail. |
| 6. | Firstly , for all our consumer protection laws , it was not the eu or any eu agency which picked up on the danger , but rather the parent us manufacturer.
premièrement , malgré toutes nos lois relatives à la protection du consommateur , ce n'est pas l'ue ou une agence européenne qui a détecté le danger , mais plutôt les fabricants américains. |
| 7. | In Quebec, the emergence of a consumerist movement cast a light on the absence of consumer protection laws, notably the lack of legal obligations for businesses: the law was caveat emptor, let the buyer beware.
Au Québec, l'émergence d'un mouvement consumériste a mis en lumière l’absence de cadre juridique régissant le domaine de la consommation, notamment l’inexistence de devoirs et/ou d'obligations légales imposées aux commerçants. |
| 8. | Whereas the consumer green paper deals with redress for breaches of consumer protection law , the competition white paper is strictly about competition law infringements.
tandis que le livre vert du consommateur se penche sur les recours introduits suite à des violations du droit des consommateurs , le livre blanc sur la concurrence est centré uniquement sur les violations du droit de la concurrence. |
| 9. | Indeed some of the amendments make it absolutely clear that we want to see the maximum liberty of sales promotions that is consistent with proper consumer protection laws.
en effet , certains amendements affirment avec la plus grande clarté que nous voulons parvenir à la plus grande liberté en matière de promotion des ventes sans faire fi d'une législation adéquate en matière de protection des consommateurs. |
| 10. | Proceeding with this harmonisation will only make sense if we genuinely harmonise the entire sphere of consumer protection law and leave the member states no further scope to tinker on the margins of this harmonised acquis.
pousser plus avant cette harmonisation n'aura de sens que si nous harmonisons réellement l'ensemble de la législation relative à la protection des consommateurs , sans laisser aux États membres la possibilité de manipuler les détails de cet acquis communautaire. |
